Sept associations contestent le règlement anti-mendicité de Bruxelles devant le Conseil d’État
Mis à jour le 29 juin 2026, 00:00 UTC | Bruxelles - Sept associations ont contesté le règlement anti-mendicité de la Ville de Bruxelles devant le Conseil d’État belge, a rapporté La DH le 11 juin 2026. Les requérantes soutiennent que les amendes ne mettront pas fin à la pauvreté et que le règlement vise des personnes en grande précarité. Le règlement général de police de la Ville de Bruxelles indique que les infractions peuvent entraîner des sanctions administratives, tandis que la loi belge de 2013 sur les sanctions administratives communales fixe le cadre juridique des amendes locales et des mesures alternatives.
Le recours met à l’épreuve la marge de manœuvre des autorités bruxelloises pour réglementer les comportements liés à la pauvreté dans l’espace public. Pour les habitants, les commerçants, les navetteurs et les personnes qui mendient, l’affaire touche à la manière dont la ville équilibre ordre public, protection sociale et droits individuels dans les rues, les gares, les places et les zones commerciales.
L’affaire concerne une règle d’ordre public de la Ville de Bruxelles décrite par La DH comme un règlement anti-mendicité. Selon La DH, sept associations attaquent le règlement anti-mendicité devant le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de Belgique. Le litige se situe au croisement de la police communale, du sans-abrisme, de la politique de lutte contre la pauvreté et des limites des amendes administratives locales.
Background
La mendicité elle-même n’est plus traitée comme une simple infraction pénale dans la politique publique belge moderne, mais les communes utilisent les règlements de police et les sanctions administratives communales pour gérer l’ordre public. La Ville de Bruxelles indique que son règlement général de police actuel, commun aux 19 communes bruxelloises, est en vigueur depuis le 1er avril 2024. La loi belge du 24 juin 2013 fournit le cadre des sanctions administratives communales, y compris les amendes, la médiation et les prestations citoyennes.
Impact
Regional — L’impact se concentre dans la Ville de Bruxelles et dans l’ensemble de la Région de Bruxelles-Capitale, où les règles relatives à l’espace public sont partagées entre plusieurs communes via le règlement général de police, mais où l’application locale reste politiquement sensible.
Opposing perspectives
- Associations requérantes de lutte contre la pauvreté et de défense des droits
Les sept associations requérantes, selon La DH, soutiennent qu’aucune amende ne mettra fin à la pauvreté. Leur position est qu’une approche de type règlement anti-mendicité de la ville sanctionne la pauvreté visible au lieu de répondre aux besoins en matière de logement, de revenus, de soins et d’accompagnement. Elles présentent l’affaire comme un recours fondé sur les droits et la politique sociale contre l’application locale.
- Autorités d’ordre public de la Ville de Bruxelles
Le règlement de police publié par la Ville de Bruxelles encadre les règles locales autour de la propreté, de la sûreté, de la sécurité et de la tranquillité dans les espaces publics. Dans ce cadre, les autorités communales utilisent des sanctions administratives et des alternatives pour gérer les comportements dans les rues et les lieux publics. Le texte officiel disponible ne donne pas de réponse spécifique à ce recours devant le Conseil d’État.
Sources & evidence
- La DH · 2026-06-11
- City of Brussels - Règlement général de police · 2024-04-01
- Belgian Official Gazette copy - Law of 24 June 2013 on municipal administrative sanctions · 2013-07-01