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Image illustrating: Palestine Action protest London (editorial)
indigonolan / Wikimedia Commons — CC BY 4.0
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JUSTICE

La Cour d’appel britannique examine l’interdiction de Palestine Action au titre du terrorisme

La Cour d’appel britannique devrait décider le 15 juin si le Home Office a légalement maintenu Palestine Action sur la liste britannique des organisations terroristes proscrites après que la Haute Cour a jugé l’interdiction illégale en février. La Haute Cour a estimé que la proscription de juillet 2025 était disproportionnée et que la Home Secretary n’avait pas correctement appliqué les critères de politique prévus par le Terrorism Act 2000, tandis que l’interdiction reste en vigueur pendant l’appel. L’affaire se situe désormais à la frontière entre droit antiterroriste, droits de manifester et retombées politiques de la guerre à Gaza. Le calendrier est plus sensible encore parce que la Woolwich Crown Court a condamné le 12 juin quatre militants de Palestine Action pour un raid mené en 2024 contre un site d’Elbit Systems UK, après avoir retenu un lien terroriste avec leurs condamnations pour dommages criminels. Pour la Belgique et l’UE, l’affaire constitue un repère dans la manière dont les États démocratiques distinguent sabotage, désobéissance civile et terrorisme.

Belgium Impulse Editorial·14 June 2026·3 min read·8 sources
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Cette affaire importe pour les résidents belges, les avocats spécialisés en libertés civiles, les organisateurs de manifestations, les autorités policières et les lecteurs des politiques européennes, car le dossier britannique teste une ligne à laquelle la Belgique et d’autres démocraties européennes sont également confrontées : à quel moment une action directe contre des entreprises d’armement devient une infraction ordinaire, une atteinte aggravée à l’ordre public ou du terrorisme. Bruxelles accueille fréquemment des manifestations liées à Gaza, à l’OTAN et à la politique étrangère de l’UE. Les effets juridiques immédiats sont britanniques, mais le précédent sera suivi par les institutions européennes, les responsables de la justice fédérale belge et les groupes militants préoccupés par le maintien de l’ordre lors des manifestations et les seuils d’application de l’antiterrorisme.

Palestine Action (réseau britannique d’action directe fondé en 2020 contre des entreprises qu’il relie à la chaîne d’approvisionnement militaire d’Israël) est l’organisation au centre de l’affaire. La UK Court of Appeal (juridiction d’appel supérieure pour l’Angleterre et le pays de Galles) examine la contestation du gouvernement contre la décision de la Haute Cour. Le Home Office (ministère britannique de l’Intérieur responsable de la politique de sécurité et de police) a imposé la proscription en vertu du Terrorism Act 2000 (loi antiterroriste britannique permettant d’interdire des groupes). Huda Ammori (cofondatrice de Palestine Action) a introduit le recours. Elbit Systems UK (branche britannique de l’entreprise de défense israélienne Elbit Systems) était la cible du raid de 2024 à Filton. RAF Brize Norton (base de la Royal Air Force dans l’Oxfordshire) a été endommagée lors d’une action distincte en 2025 citée dans l’argumentaire politique en faveur de la proscription. Woolwich Crown Court (tribunal pénal londonien souvent utilisé pour les affaires de sécurité graves) a traité la condamnation du 12 juin. Amnesty International (ONG mondiale de défense des droits humains) et le Bingham Centre for the Rule of Law (institut londonien de recherche juridique) ont critiqué les pouvoirs antiterroristes larges dans les contextes de protestation.

Background

Le Royaume-Uni a utilisé les pouvoirs de proscription prévus par le Terrorism Act 2000 principalement contre des organisations jihadistes armées, d’extrême droite et séparatistes. L’arrêté de 2025 visant Palestine Action était inhabituel parce qu’il appliquait le droit antiterroriste à un groupe de protestation par action directe dont les activités étaient fortement centrées sur des dommages matériels. La Haute Cour a jugé le 13 février 2026 que l’interdiction était illégale, mais l’a laissée en place dans l’attente de l’appel. La condamnation prononcée le 12 juin par la Woolwich Crown Court a ensuite ajouté un précédent distinct mais lié : un juge a retenu un lien terroriste dans des infractions de dommages criminels découlant du raid d’août 2024 à Filton contre Elbit Systems UK.

OIS Intelligence

Opposing perspectives

  1. UK Home Office

    La position du Home Office est que la proscription est un outil de sécurité publique, et non une interdiction de manifester. Son appel demande à la cour d’admettre que des dommages matériels graves répétés, des tentatives de perturber la production de défense et des actions à RAF Brize Norton peuvent relever de la législation antiterroriste lorsqu’ils visent à influencer la politique gouvernementale.

  2. Palestine Action et Huda Ammori

    Le camp de Palestine Action soutient que l’interdiction criminalise un mouvement politique et ses soutiens plutôt que de traiter les infractions individuelles par le droit pénal ordinaire. Le recours de Huda Ammori repose sur la proportionnalité : même lorsque des militants commettent des crimes, l’État ne devrait pas attacher des conséquences terroristes à un soutien politique large.

  3. Chercheurs en libertés civiles et en droit

    Amnesty International et le Bingham Centre présentent l’affaire comme un avertissement concernant un droit antiterroriste trop large. Leur argument le plus fort est que les systèmes démocratiques ont besoin de seuils clairs séparant la protestation perturbatrice et les dommages criminels du terrorisme, en particulier lorsque la proscription refroidit aussi la liberté d’expression, d’association et de manifestation pacifique.

  4. Position de la Woolwich Crown Court lors de la condamnation

    La conclusion du tribunal lors de la condamnation pointe dans l’autre sens : le juge Jeremy Johnson a traité le raid de Filton comme davantage que de simples dommages criminels, parce qu’il visait à faire fermer Elbit Systems UK et à influencer la politique gouvernementale. Cette position renforce l’argument selon lequel certaines campagnes d’action directe peuvent basculer vers des infractions liées au terrorisme.

Sources & evidence